MÉDIATHÈQUE
ACTUALITÉ
LIENS
CONTACT-PLAN
AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Aire d'accueil du Chicandin à Lamotte-Beuvron
Aire d'accueil des Fontenils à Nouan-le-Fuzelier
Loading Aire d'accueil du Chicandin à Lamotte-Beuvron

 

Elle comprend 6 emplacements, soit 12 places de caravanes. 

 

Les tarifs adoptés par la communauté de communes Coeur de Sologne en conseil communautaire le 29 janvier 2015 sont les suivants:

Il en coûte 100 € de caution et 2,40 € de droit de stationnement par jour et par emplacement, calculé de midi à midi.

Vient s'ajouter 0,17 € le kw/h d'électricité. Le prix du mètre cube d'eau est de 3,54 €. 

 

Règlement intérieur : adopté en séance du 19 juillet 2012

 

PRÉAMBULE

 

La Communauté de Communes Cœur de Sologne a réalisé conformément au Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage du Loir-et-Cher (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) une aire d’accueil de 6 emplacements, soit un total de 12  places. Elle est réservée uniquement aux gens du voyage.

 

Ce règlement a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du jeudi 3 mars 2011.
Il a pour objectif de favoriser le bon fonctionnement de l’aire d’accueil.

 

Toute personne stationnant sur l’aire devra se comporter en « bon père de famille » et se conformer à ce document et à ses obligations, afin de garantir le calme et la tranquillité à l’ensemble des locataires de l’aire d’accueil. Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l’annulation de l’autorisation de stationner sur cette aire d’accueil.

 

Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes parties du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne autres que l’aire d’accueil faisant l’objet du présent règlement, soit les communes de (Chaon, Chaumont sur Tharonne, Lamotte Beuvron, Nouan le Fuzelier, Souvigny en Sologne, Vouzon).

 

Le présent règlement sera affiché à l’entrée de l’aire d’accueil et sera remis à toute personne sollicitant son admission sur le terrain. Une lecture en sera faite en cas de nécessité.


Article 1 - Gestion de l’aire
La Communauté de Communes Cœur de Sologne gère à l’attention des Gens du Voyage, l’aire d’accueil du Chicandin située sur la commune de Lamotte Beuvron.
Ce règlement pourra être mis en application par tout agent de la Communauté de Communes ainsi que toute personne habilitée par la Communauté de Communes (et la Mairie de Lamotte Beuvron cf. pouvoirs police du Maire)
La Gendarmerie Nationale (ou la Police Nationale) et la Police Municipale de Lamotte Beuvron peuvent intervenir sur l’aire d’accueil et faire respecter le présent règlement si nécessaire.

 

L’accès à l’aire est interdit à toute personne non autorisée, en dehors des voyageurs, de leurs visiteurs et des services publics.

 

Article 2 - Admission
Cette aire d’accueil comporte  6  emplacements délimités.
Toute personne désirant accéder ou séjourner doit en faire la demande auprès de la société gestionnaire à savoir la Société Vago.
Son accès est autorisé dans la limite des places disponibles.

 

Pour être admis et séjourner sur l’aire d’accueil, les voyageurs doivent :
› Présenter toute pièce administrative justifiant  l’identité des personnes séjournant sur l’emplacement réservé (carnet de circulation et pièces d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule tractant et assurances des véhicules stationnant sur l’emplacement)
› Etre à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours antérieurs sur le terrain
› Accepter le règlement intérieur
› Déposer une caution et la carte grise de la caravane auprès du gestionnaire
› Régler le droit de place et des consommations d’eau et d’électricité par prépaiement
› Avoir des véhicules et caravanes en état de marche (conformément à l’article 1 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972) ; c’est à dire permettant le départ immédiat.

 

Article 3 – Refus d’admission
L’admission sur le terrain pourra être refusée par le gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille ou toute autre personne placée sous sa responsabilité aura au cours des séjours précédents :
- Provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Sologne
- Détérioré les biens mis à leur disposition, ou nécessaires au fonctionnement du terrain
- Commis des actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil
- Omis de payer des détériorations dont il est responsable.

 

Article 4 - Fonctionnement
L’admission ou le départ s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil : En cas d’absence, il est joignable par téléphone, le numéro est affiché à l’entrée de l’aire.
En dehors des heures de présence, une astreinte téléphonique est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de répondre aux situations d’urgence mais aussi pour centraliser les demandes des voyageurs  et les  informer sur les modalités d’accueil.

 

Article 5 -  Emplacements
Chaque famille admise doit occuper l’emplacement qui lui est attribué. Un état des lieux sera établi à son arrivée.
Sur un emplacement sont acceptés deux caravanes et 2 véhicules maximum.
Chaque emplacement est constitué :
- un demi-module sanitaire comprenant un local lavabo / douche / WC
- un auvent intégrant évier et dispositif pour raccorder une machine à laver
- un étendoir à linge
- pour certains emplacements, d’une partie de clôture.

 

Article 6 – Paiement des redevances et consommations
Les voyageurs admis sur le terrain devront s’acquitter d’un droit d’emplacement ainsi que les consommations individuelles d’eau et d’électricité.
Le montant de la caution, du droit d’emplacement et la tarification des consommables (eau, électricité), ou tout autre tarif, sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne.

 

Article 7 - Droit d’emplacement
Le droit d’emplacement est un droit d’usage du terrain, il couvre les frais de fonctionnement, l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage et l’entretien des réseaux.
Il ne comprend pas les frais de consommation d’eau et d’électricité qui doivent être réglés indépendamment.
Chaque emplacement est équipé d’un compteur d’eau et d’un compteur d’électricité individuel.

 

Article 8 - Mode de paiement
L’agent d’accueil encaisse la caution, le prépaiement des fluides et du droit de place, les dégradations éventuelles.
La régie ne peut percevoir que des paiements en numéraire.

 

Article 9 -  Durée du stationnement
La durée du stationnement maximum est fixée à 1 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois, sur demande justifiée, soit une durée totale maximum de stationnement de 3 mois.
Après un départ, un délai de 1 mois est obligatoire avant qu’une autorisation de stationnement soit de nouveau accordée.
Toutefois pour encourager les familles dans leurs efforts de scolarisation des enfants, la durée du stationnement  pourra être prolongée.
Un justificatif de la scolarisation réelle des enfants dans les établissements scolaires de la Communauté de Communes  Cœur de Sologne devra être présenté.
De même la durée de stationnement pourra être prolongée en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille (ascendant ou descendant) uniquement sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra justifier l’engagement d’une procédure d’expulsion par la communauté de communes, et le contrevenant sera alors interdit de séjour sur l’aire pour une durée de 6 mois.


Article 10 – Départ
Le départ s’effectue uniquement en présence de l’agent d’accueil.
Le locataire préviendra au moins 24 heures à l’avance le gestionnaire de son intention de quitter les lieux.

 

Le gestionnaire effectuera un état des lieux de l’emplacement avant de :
- rendre la caution si aucune détérioration et impayés ne sont constatés
- en cas de détérioration, le montant du coût prévisionnel des travaux ou fournitures sera retenu sur la caution, suivant un barème fixé par délibération du conseil communautaire et affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
- rendre le trop perçu sur le prépaiement des fluides (eau, électricité,…) et du droit de place le cas échéant

Article 11 – Scolarisation
La scolarisation des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans.
Les enfants d’âge scolaire doivent être scolarisés dans un établissement scolaire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne pour le primaire et  du secteur concerné pour le collège (premier degré) lycée ou autre établissement scolaire (second degré).

 

Article 12 - Responsabilités des usagers
Le chef de famille est responsable du comportement des membres de sa famille et de ses visiteurs ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient commettre.
Il doit veiller à ce que chacun respecte :
› Le personnel intervenant sur le terrain
› L’hygiène
› La salubrité
› Le bon voisinage

 

La Communauté de Communes Cœur de Sologne ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux.
Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect des installations.

 

Les dégradations commises sur un emplacement occupé sont à la charge de l’occupant.
 

Article 13 -  Conditions d’occupation
- L’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’armes blanches, lance-pierres, objets contendants, pétards ou tous engins présentant un danger ou un risque pour la sécurité et la vie des personnes est formellement interdit sur l’aire d’accueil.

- Les usagers doivent :
Respecter les règles d’hygiène,
Entretenir le bloc sanitaire de l’emplacement occupé
Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords
Utiliser les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères
Utiliser uniquement les étendoirs à linge. Les fils seront à la charge de la famille
Utiliser les branchements à fluides (électricité et eau) mis à disposition par le gestionnaire sur l’emplacement affecté à l’exclusion de tout autre moyen (groupe électrogène, branchements illicites,…).

 
Article 14 – Véhicules
- La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10 km/h et les règles du code de la route s’appliquent.
- Ne peuvent circuler sur le terrain que des véhicules appartenant aux usagers y séjournant.
- Les réparations mécaniques des véhicules sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords
- La récupération et le recyclage des pièces mécaniques sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords
- Les véhicules des visiteurs, y compris les 2 roues,  ne sont pas autorisés à stationner sur l’aire
- Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants. Ils ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
- L’utilisation des minis-motos, quad et tout autre engin motorisé non homologué  est interdite sur l’aire d’accueil
- Les accès, allées et espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour y faire respecter la législation.

 

Article 15 – Ferraillage
- Toute activité commerciale est strictement interdite sur l’ensemble et aux abords immédiats du terrain.
- Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épaves, etc. … sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
- Les déchets lourds ou encombrants (électroménager, chaises, roues, mobiliers …) seront évacués par les utilisateurs vers les déchetteries habilitées, dont la liste peut être consultée auprès du gestionnaire.

 

Article 16 : Brûlage
- Tout brûlage est strictement interdit, de quelque nature qu’il soit (plastique, bois, caoutchouc, etc.…)
- Les feux de bois et  barbecue sont autorisés uniquement dans des bidons ou barbecues prévus à cet effet.

 

Article 17 – Animaux
-Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire de stationnement.
-Les  locataires sont responsables des animaux qu’ils introduisent sur l’aire d’accueil. Ils doivent être attachés ou enfermés.
- Les chiens dangereux  de 1ère et 2ème catégorie sont interdits sur l’aire, en cas de doute sur la catégorie d’un chien ou l’absence de documents sur la classification de l’animal, le gestionnaire fera appel aux services de Police ou de Gendarmerie pour procéder aux contrôles nécessaires.

 

Article 18  - Modifications des installations
Toute installation fixe, ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets (ou objets similaires) dans le sol sont interdites sur le terrain à l’exception des auvents règlementaires homologués par les constructeurs de caravanes.
Les béquilles de caravane devront reposer sur des cales. Tout changement de distribution, de percement des murs, de modification des canalisations est interdit.

 

Article 19 - Fermeture de l’aire
La communauté de communes Cœur de Sologne se réserve la possibilité d’organiser une fermeture annuelle de l’aire d’accueil d’une durée d’un mois, pour des raisons d’hygiène et des nécessités de travaux d’entretien.

 

A tout moment, en cas de nécessité,  l’aire pourra être fermée sur décision du Président de la Communauté de Communes ou de son représentant.

 

Les dates de fermeture seront portées à la connaissance des locataires avant  le début de la période de fermeture et elles seront coordonnées avec les aires d’accueil des territoires voisins de manière à faciliter les transferts temporaires d’implantation.

La période de fermeture prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.

 

Article 20 - Engagement
Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance de toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil.  Elle devra en accepter expressément les dispositions par la signature de l’engagement dont le modèle est ci-après annexé. Le présent règlement est en outre affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.


Article 21 – Litiges
Tout manquement au présent règlement, tout trouble grave, dispute ou rixe constaté fera l’objet d’un procès-verbal  et entraînera suivant la gravité des faits:
› un avertissement,
› une exclusion sans délai du terrain sur décision du Président de la Communauté de Communes ou de son représentant qui reste seul compétent pour saisir la force publique. L’exclusion sera de 1 an et si réitération elle sera définitive.

 

L’expulsion pourra être prononcée pour une durée déterminée en rapport avec la gravité de l’infraction.
A défaut d’entente, le Président de la Communauté de Communes  Cœur de Sologne ou son représentant pourra demander au Juge, l’expulsion du contrevenant, si besoin avec le concours de la force publique.
En cas d’expulsion ou de départ, les dettes existantes (consommations ou éventuels dégâts) devront être réglées dans leurs intégralités et feront le cas échéant l’objet de poursuites légales.

 

La communauté de communes Cœur de Sologne, la mairie de Lamotte Beuvron  et le gestionnaire la société Vago sont chargés pour ce qui les concerne de l’application du présent règlement.
 

 

 

____________________________________________________________________

 

 

Loading Aire d'accueil des Fontenils à Nouan-le-Fuzelier

Elle comprend 6 emplacements, soit 12 places de caravanes. 

 

Les tarifs adoptés par la communauté de communes Coeur de Sologne en conseil communautaire le 29 janvier 2015 sont les suivants:

Il en coûte 100 € de caution et 2,40 € de droit de stationnement par jour et par emplacement, calculé de midi à midi.

Vient s'ajouter 0,17 € le kw/h d'électricité. Le prix du mètre cube d'eau est de 2,29 €. 

 

Règlement intérieur : adopté en séance du 19 juillet 2012

 

PRÉAMBULE

 

La Communauté de Communes Cœur de Sologne a réalisé conformément au Schéma Départemental d’accueil des gens du voyage du Loir-et-Cher (loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage) une aire d’accueil de 6 emplacements, soit un total de 12  places. Elle est réservée uniquement aux gens du voyage.

 

Ce règlement a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du jeudi 3 mars 2011.
Il a pour objectif de favoriser le bon fonctionnement de l’aire d’accueil.

 

Toute personne stationnant sur l’aire devra se comporter en « bon père de famille » et se conformer à ce document et à ses obligations, afin de garantir le calme et la tranquillité à l’ensemble des locataires de l’aire d’accueil. Toute infraction au présent règlement pourra entraîner l’annulation de l’autorisation de stationner sur cette aire d’accueil.

 

Le stationnement des gens du voyage est interdit sur toutes parties du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne autres que l’aire d’accueil faisant l’objet du présent règlement, soit les communes de (Chaon, Chaumont sur Tharonne, Lamotte Beuvron, Nouan le Fuzelier, Souvigny en Sologne, Vouzon).

 

Le présent règlement sera affiché à l’entrée de l’aire d’accueil et sera remis à toute personne sollicitant son admission sur le terrain. Une lecture en sera faite en cas de nécessité.


Article 1 - Gestion de l’aire
La Communauté de Communes Cœur de Sologne gère à l’attention des Gens du Voyage, l’aire d’accueil des Fontenils située sur la commune de Nouan-le-Fuzelier.
Ce règlement pourra être mis en application par tout agent de la Communauté de Communes ainsi que toute personne habilitée par la Communauté de Communes (et la Mairie de Nouan-le-Fuzelier) cf. pouvoirs police du Maire)
La Gendarmerie Nationale (ou la Police Nationale) et la Police Municipale de Nouan-le-Fuzelier peuvent intervenir sur l’aire d’accueil et faire respecter le présent règlement si nécessaire.

 

L’accès à l’aire est interdit à toute personne non autorisée, en dehors des voyageurs, de leurs visiteurs et des services publics.

 

Article 2 - Admission
Cette aire d’accueil comporte  6  emplacements délimités.
Toute personne désirant accéder ou séjourner doit en faire la demande auprès de la société gestionnaire à savoir la Société Vago.
Son accès est autorisé dans la limite des places disponibles.

 

Pour être admis et séjourner sur l’aire d’accueil, les voyageurs doivent :
› Présenter toute pièce administrative justifiant  l’identité des personnes séjournant sur l’emplacement réservé (carnet de circulation et pièces d’identité, permis de conduire, carte grise du véhicule tractant et assurances des véhicules stationnant sur l’emplacement)
› Etre à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours antérieurs sur le terrain
› Accepter le règlement intérieur
› Déposer une caution et la carte grise de la caravane auprès du gestionnaire
› Régler le droit de place et des consommations d’eau et d’électricité par prépaiement
› Avoir des véhicules et caravanes en état de marche (conformément à l’article 1 du décret n°72-37 du 11 janvier 1972) ; c’est à dire permettant le départ immédiat.

 

Article 3 – Refus d’admission
L’admission sur le terrain pourra être refusée par le gestionnaire lorsque le chef de famille ou l’un des membres de sa famille ou toute autre personne placée sous sa responsabilité aura au cours des séjours précédents :
- Provoqué des troubles sur le terrain, ses abords ou sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Sologne
- Détérioré les biens mis à leur disposition, ou nécessaires au fonctionnement du terrain
- Commis des actes en contradiction flagrante avec un usage paisible et raisonnable du terrain d’accueil
- Omis de payer des détériorations dont il est responsable.

 

Article 4 - Fonctionnement
L’admission ou le départ s’effectuent uniquement en présence de l’agent d’accueil : En cas d’absence, il est joignable par téléphone, le numéro est affiché à l’entrée de l’aire.
En dehors des heures de présence, une astreinte téléphonique est assurée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 afin de répondre aux situations d’urgence mais aussi pour centraliser les demandes des voyageurs  et les  informer sur les modalités d’accueil. 

 

Article 5 -  Emplacements
Chaque famille admise doit occuper l’emplacement qui lui est attribué. Un état des lieux sera établi à son arrivée.
Sur un emplacement sont acceptés deux caravanes et 2 véhicules maximum.
Chaque emplacement est constitué :
- un demi-module sanitaire comprenant un local lavabo / douche / WC
- un auvent intégrant évier et dispositif pour raccorder une machine à laver
- un étendoir à linge
- pour certains emplacements, d’une partie de clôture

 

Article 6 – Paiement des redevances et consommations
Les voyageurs admis sur le terrain devront s’acquitter d’un droit d’emplacement ainsi que les consommations individuelles d’eau et d’électricité.
Le montant de la caution, du droit d’emplacement et la tarification des consommables (eau, électricité), ou tout autre tarif, sont fixés par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne.

 

Article 7 - Droit d’emplacement
Le droit d’emplacement est un droit d’usage du terrain, il couvre les frais de fonctionnement, l’enlèvement des ordures ménagères, le nettoyage et l’entretien des réseaux.
Il ne comprend pas les frais de consommation d’eau et d’électricité qui doivent être réglés indépendamment.
Chaque emplacement est équipé d’un compteur d’eau et d’un compteur d’électricité individuel.

 

Article 8 - Mode de paiement
L’agent d’accueil encaisse la caution, le prépaiement des fluides et du droit de place, les dégradations éventuelles.
La régie ne peut percevoir que des paiements en numéraire.

 

Article 9 -  Durée du stationnement
La durée du stationnement maximum est fixée à 1 mois. Elle peut être renouvelée 2 fois, sur demande justifiée, soit une durée totale maximum de stationnement de 3 mois.
Après un départ, un délai de 1 mois est obligatoire avant qu’une autorisation de stationnement soit de nouveau accordée.
Toutefois pour encourager les familles dans leurs efforts de scolarisation des enfants, la durée du stationnement  pourra être prolongée.
Un justificatif de la scolarisation réelle des enfants dans les établissements scolaires de la Communauté de Communes  Cœur de Sologne devra être présenté.
De même la durée de stationnement pourra être prolongée en cas d’hospitalisation d’un membre de la famille (ascendant ou descendant) uniquement sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Le dépassement du temps de séjour autorisé pourra justifier l’engagement d’une procédure d’expulsion par la communauté de communes, et le contrevenant sera alors interdit de séjour sur l’aire pour une durée de 6 mois.


Article 10 – Départ
Le départ s’effectue uniquement en présence de l’agent d’accueil.
Le locataire préviendra au moins 24 heures à l’avance le gestionnaire de son intention de quitter les lieux.

 

Le gestionnaire effectuera un état des lieux de l’emplacement avant de :
- rendre la caution si aucune détérioration et impayés ne sont constatés
- en cas de détérioration, le montant du coût prévisionnel des travaux ou fournitures sera retenu sur la caution, suivant un barème fixé par délibération du conseil communautaire et affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.
- rendre le trop perçu sur le prépaiement des fluides (eau, électricité,…) et du droit de place le cas échéant

Article 11 – Scolarisation
La scolarisation des enfants est obligatoire entre 6 et 16 ans.
Les enfants d’âge scolaire doivent être scolarisés dans un établissement scolaire de la Communauté de Communes Cœur de Sologne pour le primaire et  du secteur concerné pour le collège (premier degré) lycée ou autre établissement scolaire (second degré).

 

Article 12 - Responsabilités des usagers
Le chef de famille est responsable du comportement des membres de sa famille et de ses visiteurs ainsi que des dégradations que ceux-ci pourraient commettre.
Il doit veiller à ce que chacun respecte :
› Le personnel intervenant sur le terrain
› L’hygiène
› La salubrité
› Le bon voisinage

 

La Communauté de Communes Cœur de Sologne ne peut être responsable en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux utilisateurs des lieux.
Les usagers doivent veiller individuellement et collectivement au respect des installations.

 

Les dégradations commises sur un emplacement occupé sont à la charge de l’occupant.
 

Article 13 -  Conditions d’occupation
- L’usage d’armes à feu ou à air comprimé, d’armes blanches, lance-pierres, objets contendants, pétards ou tous engins présentant un danger ou un risque pour la sécurité et la vie des personnes est formellement interdit sur l’aire d’accueil.

- Les usagers doivent :
Respecter les règles d’hygiène,
Entretenir le bloc sanitaire de l’emplacement occupé
Entretenir la propreté de leur emplacement et de ses abords
Utiliser les containers prévus pour la collecte des ordures ménagères
Utiliser uniquement les étendoirs à linge. Les fils seront à la charge de la famille
Utiliser les branchements à fluides (électricité et eau) mis à disposition par le gestionnaire sur l’emplacement affecté à l’exclusion de tout autre moyen (groupe électrogène, branchements illicites,…).

 
Article 14 – Véhicules
- La vitesse de circulation des véhicules est limitée à 10 km/h et les règles du code de la route s’appliquent.
- Ne peuvent circuler sur le terrain que des véhicules appartenant aux usagers y séjournant.
- Les réparations mécaniques des véhicules sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords
- La récupération et le recyclage des pièces mécaniques sont interdites sur l’aire d’accueil et ses abords
- Les véhicules des visiteurs, y compris les 2 roues,  ne sont pas autorisés à stationner sur l’aire
- Les véhicules ne devront pas entraver la circulation, ni empêcher l’installation de nouveaux arrivants. Ils ne pourront pas stationner dans la zone de circulation, sur les espaces communs et sur les espaces verts.
- L’utilisation des minis-motos, quad et tout autre engin motorisé non homologué  est interdite sur l’aire d’accueil
- Les accès, allées et espaces communs sont considérés comme des voies publiques, les services de police ou de gendarmerie pourront intervenir immédiatement pour y faire respecter la législation.

 

Article 15 – Ferraillage
- Toute activité commerciale est strictement interdite sur l’ensemble et aux abords immédiats du terrain.
- Toute entrée et/ou dépôt d’objet de ferraille, d’épaves, etc. … sont interdits sur l’aire d’accueil et ses abords.
- Les déchets lourds ou encombrants (électroménager, chaises, roues, mobiliers …) seront évacués par les utilisateurs vers les déchetteries habilitées, dont la liste peut être consultée auprès du gestionnaire.

 

Article 16 : Brûlage
- Tout brûlage est strictement interdit, de quelque nature qu’il soit (plastique, bois, caoutchouc, etc.…)
- Les feux de bois et  barbecue sont autorisés uniquement dans des bidons ou barbecues prévus à cet effet.

 

Article 17 – Animaux
-Les animaux domestiques sont seulement tolérés sur l’aire de stationnement.
-Les  locataires sont responsables des animaux qu’ils introduisent sur l’aire d’accueil. Ils doivent être attachés ou enfermés.
- Les chiens dangereux  de 1ère et 2ème catégorie sont interdits sur l’aire, en cas de doute sur la catégorie d’un chien ou l’absence de documents sur la classification de l’animal, le gestionnaire fera appel aux services de Police ou de Gendarmerie pour procéder aux contrôles nécessaires.

 

Article 18  - Modifications des installations
Toute installation fixe, ou toute construction, toute fixation de pieux, de piquets (ou objets similaires) dans le sol sont interdites sur le terrain à l’exception des auvents règlementaires homologués par les constructeurs de caravanes.
Les béquilles de caravane devront reposer sur des cales. Tout changement de distribution, de percement des murs, de modification des canalisations est interdit.

 

Article 19 - Fermeture de l’aire
La communauté de communes Cœur de Sologne se réserve la possibilité d’organiser une fermeture annuelle de l’aire d’accueil d’une durée d’un mois, pour des raisons d’hygiène et des nécessités de travaux d’entretien.

 

A tout moment, en cas de nécessité,  l’aire pourra être fermée sur décision du Président de la Communauté de Communes ou de son représentant.

 

Les dates de fermeture seront portées à la connaissance des locataires avant  le début de la période de fermeture et elles seront coordonnées avec les aires d’accueil des territoires voisins de manière à faciliter les transferts temporaires d’implantation.

 

La période de fermeture prévaut sur toute disposition du contrat de séjour.

 

Article 20 - Engagement
Un exemplaire du présent règlement est porté à la connaissance de toute personne sollicitant une admission sur l’aire d’accueil.  Elle devra en accepter expressément les dispositions par la signature de l’engagement dont le modèle est ci-après annexé. Le présent règlement est en outre affiché à l’entrée de l’aire d’accueil.


Article 21 – Litiges
Tout manquement au présent règlement, tout trouble grave, dispute ou rixe constaté fera l’objet d’un procès-verbal  et entraînera suivant la gravité des faits:
› un avertissement,
› une exclusion sans délai du terrain sur décision du Président de la Communauté de Communes ou de son représentant qui reste seul compétent pour saisir la force publique. L’exclusion sera de 1 an et si réitération elle sera définitive.

 

L’expulsion pourra être prononcée pour une durée déterminée en rapport avec la gravité de l’infraction.
A défaut d’entente, le Président de la Communauté de Communes  Cœur de Sologne ou son représentant pourra demander au Juge, l’expulsion du contrevenant, si besoin avec le concours de la force publique.
En cas d’expulsion ou de départ, les dettes existantes (consommations ou éventuels dégâts) devront être réglées dans leurs intégralités et feront le cas échéant l’objet de poursuites légales.

 

La communauté de communes Cœur de Sologne, la mairie de Nouan-le-Fuzelier et le gestionnaire la société Vago sont chargés pour ce qui les concerne de l’application du présent règlement.