Vu les articles L 2333-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), vu l’article L 5211-21 du CGCT, considérant les compétences de la communauté de communes Cœur de Sologne en matière de développement touristique,

Le conseil communautaire décide d’instaurer la taxe de séjour au réel sur le territoire de la communauté de communes dans les conditions suivantes :

- Date de première mise en application de la perception de la taxe : 1er avril 2008.

- Période de perception de la taxe : toute l’année.

- Périodicité des versements à Monsieur le receveur : trimestrielle (paiement avant le 15 du mois suivant le trimestre écoulé et pour la première fois entre le 1er et le 15 juillet 2008).

- Personnes assujetties :

Conformément à l’article L 2333-29 du CGCT, « la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ».

Le redevable de la taxe est donc la personne qui séjourne sur le territoire à titre onéreux. 

- Tarifs :

- Exonérations de taxe:

Les exonérations prévues par les textes sont liées aux conditions des personnes hébergées, et sont au nombre de 5 :

1) Les enfants de moins de 13 ans (article L 2333-31 du CGCT).

2) Les personnes exclusivement attachées aux malades, les mutilés, blessés et malades du fait de la guerre, sont exonérées de la taxe des stations hydrominérales, climatiques et uvales (article L 2333-32 du CGCT).

3) Les colonies de vacances, centres de vacances collectifs d’enfants. La définition des colonies et centres de vacances se réfère à l’arrêté du 19 mai 1975 : un centre de vacances est un établissement permanent ou temporaire où sont collectivement hébergés hors du domicile familial, à l’occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des mineurs âgés de plus de 4 ans (article D 2333-47 du CGCT).

4) L’article D 2333-48 du CGCT exonère de plein droit les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au chapitre 1er du titre III et au chapitre 1er du titre IV du livre II ainsi qu’aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit notamment de personnes âgées bénéficiaires d’une aide à domicile, de personnes handicapées bénéficiaires de l’aide à domicile, titulaires d’une carte d’invalidité et de personnes connaissant de graves difficultés économiques familiales, de logement, de santé ou d’insertion (article D 2333-48 du CGCT).

5) Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leur profession (article D 2333-48 du CGCT).

- Réductions de taxe:

Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF (article D 2333-49 du CGCT).

- Obligations des logeurs:

1) Affichage des tarifs:
En vertu de l’article R 2333-46 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour doivent être affichés chez les logeurs, propriétaires ou intermédiaires chargés de percevoir la taxe.
La taxe de séjour doit obligatoirement figurer sur la facture remise au client.

2) Perception de la taxe:
Le logeur a l’obligation de percevoir la taxe de séjour, le non respect de cette obligation constitue une contravention de seconde classe (article R 2333-58 du CGCT). Cette perception doit intervenir avant le départ des personnes assujetties.

3) Tenue d’un état:
L’article R 2333-50 du CGCT prévoit que « le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l’ordre des perceptions effectuées ».
Les logeurs ne doivent pas en revanche inscrire sur cet état des éléments relatifs à l’état civil des personnes hébergées.

4) Versement de la taxe:
Le versement du produit intervient aux dates fixées par la présente délibération auprès du receveur de Lamotte-Beuvron.
Il doit être accompagné des documents suivants :
• Une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue.
• L’état qui a été établi au titre de la période de perception.