Qu’est-ce que le Service Public d'Assainissement Non Collectif ? (SPANC)
Lorsqu’une habitation n’est pas desservie par un réseau collectif d’assainissement (tout-à-l’égout), celle-ci doit être dotée d’un système autonome de traitement des eaux usées domestiques : c’est l’assainissement non collectif (appelé également assainissement autonome ou individuel).
Ce dispositif d’assainissement non collectif permet de collecter et d’éliminer les polluants des eaux usées avant leur rejet dans le milieu naturel. Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabo, cuisine, lave-linge, douche…).
Sans traitement, les eaux usées présentent des risques de pollution et des risques sanitaires.
Le service public dédié à l’assainissement non collectif de Cœur de Sologne est compétent pour vous conseiller et vous accompagner sur l’ensemble des démarches à entreprendre pour installer votre assainissement autonome. Notre équipe peut répondre à vos questions sur la réglementation, les différentes installations d’assainissement non collectif, le fonctionnement et l’entretien des installations, etc. Le service vous accompagne également dans vos démarches.
Aujourd’hui, le SPANC délègue les missions de contrôle sur les installations d’assainissement individuelles (voir rubrique Procédures de contrôle).
Dans quels cas contacter le SPANC ?
Le Service doit être contacté dans plusieurs cas :
- Vous êtes propriétaire d’une habitation, non raccordée à un réseau d’assainissement collectif.
- Vous venez d’acheter, de faire construire ou de vendre une habitation, non raccordée à un réseau d’assainissement collectif.
À savoir :
En cas de vente, le propriétaire vendeur doit fournir un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement. Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite précisant l’état de l’installation d’assainissement avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux.
Dans le cas d’un permis de construire d’une habitation nécessitant une installation d’assainissement individuel, l’attestation de conception délivrée par le SPANC doit impérativement être jointe au dossier de demande déposé en Mairie.
En tant que propriétaire vous avez l’obligation :
- D’assurer l’épuration des eaux usées par la mise en place d’une installation complète et aux normes.
- D’assurer l’entretien régulier de votre installation.
- De n’envoyer dans votre installation aucun produit susceptible de perturber son fonctionnement.
- Laisser l’accès au personnel du SPANC lors des différents contrôles.
- Valider les dossiers de conception lors de modification significative de votre installation.
Procédures de contrôle
Le contrôle de la conception et de la réalisation de toute nouvelle installation (ou réhabilitation d’installation non conforme) d’assainissement non collectif effectué par le SPANC est une exigence découlant de la Loi sur l’Eau du
3 janvier 1992.
Il est encadré par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif sont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle du SPANC.
Aujourd’hui, le SPANC de Cœur de Sologne délègue les missions suivantes auprès du service départemental de la qualité de l’eau :
- Visite de contrôle de la conception et de l’implantation pour une installation neuve ou à réhabiliter. Cette visite s’effectue après l’étude de sol, préalablement réalisée avec un professionnel. Elle permet d’approuver ou non le système d’assainissement préconisé dans l’étude de sol.
- Visite de réalisation et de contrôle des travaux réalisés suite à une conception. Cette visite s’effectue après les travaux d’installation du système d’assainissement et avec le remblaiement par l’entreprise de terrassement. Elle permet d’émettre un avis favorable ou non avant le rebouchage de la fosse.
Le SPANC de Cœur de Sologne vous dirige vers des diagnostiqueurs agréés pour réaliser les missions suivantes :
- Contrôle d’assainissement périodique de bon fonctionnement et d’entretien (en moyenne, tous les 7 ans).
- Contrôle diagnostic dans le cas d’une vente immobilière.
LISTE DES ENTREPRISES POUR LES ÉTUDES DE SOL
LISTE DES ENTREPRISES POUR LES DIAGNOSTICS
Contacter le SPANC
Dans le cadre d’une nouvelle installation ou de la rénovation d’une installation d’assainissement individuel, vous devez retirer auprès de votre mairie ou du service SPANC de Cœur de Sologne une fiche de renseignement. Elle est à remplir avec la description du projet et à retourner auprès du SPANC.
FICHE RENSEIGNEMENTS SPANC
Après les visites de contrôle de conception et de réalisation du service départemental de l’eau, le technicien transmet au SPANC des comptes rendus techniques pour validation.
Le service SPANC vous transmet ces documents validés. C’est uniquement après la réception de ces validations par le SPANC que vous pouvez engager les travaux d’installation, de terrassement et de remblai.
Tarifs du SPANC
DÉLIBÉRATION TARIFS SPANC
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’assainissement non collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
La redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien est facturée au propriétaire avec possibilité pour celui-ci de répercuter cette redevance sur les charges locatives.
- Diagnostic : 55€ TTC
La redevance perçue pour la vérification de la conception et de l’exécution des installations neuves ou réhabilitées est facturée au propriétaire :
- Contrôle de conception : 110 € TTC
- Contrôle de réalisation : 110 € TTC